Menace sur le Protocol Sucre

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"Tailor-Made Programmes" pour les producteurs ACP

Aujourd'hui, la Commission a présenté une réforme radicale du régime communautaire du sucre. Le régime actuel fait l'objet de sévères critiques lui reprochant de mal répartir les ressources, d'entraver la concurrence, de porter préjudice aux pays en développement et de traiter injustement les consommateurs, les contribuables et l'environnement. La Commission propose de réduire substantiellement les exportations de sucre et les restitutions à l'exportation, de supprimer l'intervention, de limiter la production communautaire de sucre et le prix intérieur du sucre et d'accorder une aide découplée aux producteurs de betterave sucrière. Le processus de réforme débutera en juillet 2005. Les changements devront être mis en œuvre sur une période de quatre ans afin de donner à toutes les parties le temps de s'adapter. Compte tenu des incertitudes sur le plan international, une évaluation est prévue en 2008.

Ci-dessous, le communiqué officiel émis par la Commission Européenne à l'Agruculture sur la réforme du Régime Sucre.

M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture, a déclaré: "Cette réforme fournit au secteur communautaire du sucre ainsi qu'aux pays en développement des perspectives réalistes. Nos consommateurs bénéficieront d'une orientation beaucoup plus marquée vers les marchés, les pays en développement verront une nette atténuation des distorsions des échanges."

Impact de la réforme

La réforme maintiendra la production de sucre dans l'UE à un niveau viable et concurrentiel. Grâce à l'aide au revenu, les producteurs de betterave sucrière de l'UE seront partiellement indemnisés des pertes de revenu sous la forme d'un paiement totalement découplé. Les consommateurs de l'UE et l'industrie consommatrice de sucre bénéficieront de prix moins élevés. La réforme remédiera également à certains problèmes environnementaux liés à la production intensive.

Conséquences pour l'emploi

Le régime actuel du sucre ne contribue pas à la sauvegarde des emplois. Au cours de la dernière décennie, quelque 17 000 emplois liés à l'industrie du sucre ont été supprimés. Alors qu'on comptait 240 sucreries dans l'UE en 1990, il n'en restait plus que 135 en 2001. Cette tendance va se poursuivre.

La réforme va elle aussi entraîner une restructuration, avec cette différence toutefois que la production restante sera compétitive et que les emplois seront durables. La réforme laissera à l'industrie sucrière le temps de s'adapter.

Afin d'atténuer les effets socio-économiques de la restructuration, la Commission propose un régime de conversion pour les sucreries qui ne sont plus économiquement viables.

Nouveaux États membres

Compte tenu du fait que les nouveaux États membres bénéficient d'ores et déjà pleinement du régime du sucre existant, la Commission propose de leur accorder une compensation totale. Ces paiements seront soumis à une discipline financière.

Plan d'action pour les ACP

L'UE respecte pleinement ses engagements à l'égard des pays ACP et de l'Inde. Avec la réforme, ces pays disposeront de perspectives claires, conserveront leurs préférences à l'importation et garderont un marché d'exportation attractif. L'UE ouvrira le dialogue avec les pays affectés sur la base d'une action qui devra être proposée d'ici la fin 2004 pour définir des mesures adéquates relatives aux échanges et au développement. La Commission proposera de fournir des programmes sur mesure pour les aider à s'adapter aux nouvelles conditions des marchés, pour améliorer la compétitivité de la production sucrière là où elle est viable ou encore pour soutenir la diversification.

Les 49 pays les plus pauvres pourront exporter vers l'UE plus de sucre en franchise de droits.

Principaux changements

Réduction du prix de soutien institutionnel, qui passera de 632 euros à 421 euros par tonne en deux étapes sur trois ans

Réduction du prix minimal pour la betterave sucrière, qui passera de 43,6 euros à 27,4 euros par tonne en deux étapes sur trois ans

Suppression de l'intervention publique, remplacée par un régime de stockage privé

Réduction du quota de production communautaire de 2,8 millions de tonnes (de 17,4 millions à 14,63 millions de tonnes) sur quatre ans

Réduction des exportations subventionnées de 2 millions de tonnes (de 2,4 millions à 0,4 million de tonnes)

Nouvelle aide découplée pour les producteurs de betterave sucrière pour les indemniser partiellement des pertes de revenu (60 %)

Quotas transférables entre opérateurs des différents États membres

Régime de conversion de 250 euros par tonne pour les sucreries quittant le secteur


Signé par le président Bush hier

L'AGOA III a force de loi

Le Président américain, George W. Bush, a signé la troisième version de l'Africa Growth and Opportunity Act (AGOA III) hier à 19 h, heure de Maurice. Ce texte de loi fait provision pour l'extension de 2008 à 2015 des dispositions préconisées dans cette législation. La cérémonie de signature s'est déroulée en présence des ambassadeurs africains et des principaux lobbyistes du Congrès américain en faveur de cette loi.

Intervenant peu avant la signature de l'AGOA III, le Président américain s'est appesanti sur les " retombées positives " de l'AGOA sur les économies des pays subsaharienne, depuis son adoption en 2000. " Le libre échange entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne a permis la création d'emplois, de richesses et d'opportunités pour les deux continents ", a-t-il affirmé.

Citant des statistiques de 2003, George W. Bush a indiqué que les exportations africaines vers les États-Unis ont augmenté par 55 %. De même, les exportations américaines vers l'Afrique ont connu une hausse de 15 %, l'an dernier. " When you sell goods in Africa, it means somebody is finding work here at home. Trade must work in both ways. AGOA has been beneficial to the people of the continent of Africa and to the people of the United States of America. That's why this is a good piece of legislation ", a estimé le président américain.

Depuis son adoption en 2000, a-t-il fait ressortir, l'AGOA a généré des investissements de plus de US $ 340 millions et a créé des milliers d'emplois. D'où, a-t-il poursuivi, l'importance de l'AGOA III qui permettra, dit-il, à ces relations commerciales qui bénéficient aussi bien à l'Afrique qu'aux États-Unis de continuer. " The United States and the nations of the Sub-Saharan Africa are working together to break down trade barriers around the world - not just between ourselves, but around the world ", a-t-il souligné.

Dans cette perspective, George W. Bush s'est référé à la participation de Robert Zoellick, United States Trade Representative (USTR), à la réunion des ministres du Commerce international du G90, qui a pris fin à Maurice, hier. Cette visite, a-t-il fait ressortir, se situe dans le sillage de la prochaine rencontre de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), prévue à la fin de juillet à Genève. " They are important meetings for the people of the United States ; they are important meetings for the people on the continent of Africa. And the reason why is because we want to advance our shared economic agenda, and it's very important for our AGOA partners to help make these talks in Geneva a success. Pass the word on to your capitals ", a-t-il déclaré.

M. Bush a affirmé qu'aucune région ne bénéficiera autant de la libéralisation des marchés que le continent africain. " And no region has more to lose from a stalled WTO process than Africa ", a-t-il ajouté. D'où l'importance, selon lui, de travailler ensemble et de démontrer qu'un nouvel accord commercial global peut amener davantage de proposérité à toutes les nations.

Le président américain a affirmé qu'il y a de plus en plus de consensus aussi bien en Afrique qu'aux États-Unis sur le fait que l'ouverture des marchés et la venue des investisseurs étrangers sont les moyens les plus sûrs pour assurer le progrès du continent africain. " For too many years, the world's efforts to promote Africa's development were focused on aid. Development aid is important. There's nothing wrong with aid. And my administration has substantially increased aid to Africa and we appreciate working with the members to do that ", a-t-il déclaré.

Le président des États-Unis a ensuite remercié tous ceux, membres du Congrès et ambassadeurs africains aux États-Unis, qui ont contribué aux lobbies en faveur de l'adoption de l'AGOA III.


AGOA III

"Third country fabrics" : Zoellick soutient le lobbying de Maurice

Le United States Trade Representative (USTR), Robert Zoellick, a laissé entendre, hier, lors d'une conférence de presse, qu'il continuera à apporter son soutien à Maurice en vue de convaincre le Congrès américain à accorder les privilèges de third country fabrics à Maurice dans le cadre de l'Africa Growth and Opportunity Act (AGOA). La troisième version de l'AGOA a, comme annoncé dans notre édition d'hier, été signée par le président George W. Bush mais Maurice ne figure pas sur la liste des pays bénéficiaires de la clause précitée dont les provisions ont été étendues de 2004 à 2007.

Maurice poursuit activement son lobbying en vue d'amener les autorités américaines à lui accorder les privilèges de third country fabrics : possibilités d'importation de matières premières textiles de pays tiers en vue de leur transformation en produits d'habillement qui sont ensuite exportés hors taxe vers le marché américain. Les autorités et lobbyistes mauriciens cherchent une occasion pour convaincre les législateurs américains d'offrir les privilèges de third country fabrics en incluant une provision dans l'un des textes de loi sur le commerce extérieur qui pourraient être introduits avant la fin de la présente législature, en septembre 2004. Dans les milieux mauriciens, on faisait comprendre qu'on avait trouvé un allié en la personne de Robert Zoellick et ce dernier l'a du moins confirmé lors de sa rencontre avec la presse au Centre de conférence de Grand Baie et ce, en présence du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, Jayen Cuttaree.

Parlant de l'extension pour trois ans des provisions du third country fabrics, Robert Zoellick a indiqué que cette mesure vise à donner les moyens aux pays les moins avancés fabricants de textiles et de produits d'habillement de faire face à la concurrence de la Chine et de l'Inde, entre autres. Le Représentant américain au Commerce a fait comprendre que la question de third country fabrics est une " sensitive issue " mais qu'elle a fait l'objet de discussions avec le ministre Cuttaree. Robert Zoellick a indiqué qu'il donnera son soutien à la campagne de lobbying mauricienne auprès du Congrès afin que les mêmes privilèges soient étendus à Maurice.

Auparavant, en réponse à une question du Mauricien, Robert Zoellick, a fait ressortir que l'adoption de l'AGOA et surtout l'extension de sa durée à 2015 visent à permettre aux pays d'Afrique subsaharienne à faire face à la compétition dans le secteur textile et de l'habillement. Cette compétition deviendra encore plus dure avec le démantèlement de l'Accord Multifibre à partir de début 2005. Parlant de l'abolition des quotas sur les produits d'habillement en janvier prochain comme prévu sous l'Agreement on Textile & Clothing (ACT) conclu après les négociations de l'Uruguay Round, le représentant de l'administration américaine a fait savoir que les Etats Unis se sont engagés à respecter cet accord, donc à procéder à l'élimination des quotas. " Nous allons maintenir notre engagement. Nous pensons qu'il est juste que la Chine, l'Inde et d'autres pays tirent les bénéfices de ce qu'ils ont négociés. Mais nous disons qu'il est très important d'aider les autres pays en développement à s'ajuster à la situation ", a déclaré M. Zoellick. C'est justement pour les aider à faire face à la concurrence des produits des grands pays en développement que l'AGOA a été votée, a-t-il soutenu. Et d'ajouter : " J'espère que la Chine, l'Inde, entre autres, vont également jouer le jeu. "

Un même objectif

Évoquant sa présence à la réunion du G 90 à Grand Baie, Robert Zoellick a déclaré que cela constitue un excellent complément à la session de travail qu'il avait eu quelques jours plus tôt à Paris avec les officiels de l'Union européenne, de l'Inde, du Brésil et de l'Australie. Il a également eu l'occasion ces derniers mois de rencontrer les représentants des ACP, de la Southern African Customs Union, les ambassadeurs des pays ouest- africains producteurs de coton. Robert Zoellick a dit son appréciation de constater les efforts de tout un chacun " de travailler pour un même objectif ". La session de travail avec le G 90 a permis, selon lui, d'explorer les éléments où une certaine flexibilité d'approche est nécessaire. " The tone was good, constructive ", a-t-il souligné.

Le USTR dit avoir noté plusieurs points de convergence entre les pays développés et le G 90 mais a reconnu qu'il y a un " challenging task ahead " pour parvenir à un accord-cadre sur la manière dont les futures négociations multilatérales devront se faire. Toutes les parties attendent la présentation, vendredi, du document sur les éléments de l'accord-cadre élaboré par le Conseil général de l'OMC.

Interrogé sur la position des États Unis concernant les préoccupations des pays les moins avancés, Robert Zoellick a indiqué que la position américaine rejoint celle du Commissaire européen Pascal Lamy. Les États Unis sont en faveur de l'idée qu'il ne faut pas demander à ces pays de prendre de nouveaux engagements quant à l'ouverture de leurs marchés mais, a déclaré Robert Zoellick, " il faut s'assurer qu'on ne crée pas une deuxième catégorie de citoyens au sein de l'OMC ". Parlant de la facilitation du commerce, il a fait ressortir que les États Unis, tout en reconnaissant que cela pourrait se traduire par des coûts additionnels pour les pays vulnérables, sont prêts à étudier les possibilités d'accorder les moyens nécessaires à ces pays pour intégrer le sysètme commercial multilatéral. Pour ce qui est du volet de la baisse des subventions sur le coton, Robert Zoellick a annoncé que les producteurs du G 90 et les États Unis peuvent travailler ensemble pour arriver à une solution favorable à tous. Il a, cependant, estimé que le dossier coton doit être considéré dans le cadre d'un " agricultural package ".

Avancer ensemble

Le USTR a, par ailleurs, réaffirmé que les États Unis ne comptent pas imposer de nouvelles charges sur les pays du G 90 et que bien au contraire ils souhaitent " alléger le fardeau de la libéralisation commerciale " pour ces pays. Les États-Unis ne vont pas demander des réductions tarifaires à ces pays, dit-il. Robert Zoellick a appelé tous les pays membres de l'OMC à contribuer à la mise en place d'un système multilatéral équitable. " Nous avancerons ensemble ou nous tomberons ensemble ", a-t-il conclu.


Menaces sur le prix garanti

Franz Fischler : " Un régime sucre plus Market-Oriented "

Jour J pour les producteurs de sucre du groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Depuis ce matin, le commissaire européen à l'Agriculture, Franz Fischler, présente à ses collègues du collège des commissaires à Bruxelles ses propositions de réformes du Régime Sucre de l'Union européenne. Selon le calendrier de travail établi pour la journée, le commissaire Fischler devait animer à Bruxelles un point de presse portant sur la réforme du Régime Sucre de l'Union européenne affectant du même coup les pays producteurs de sucre des ACP sous le Protocole Sucre, qui a succédé à la Commonwealth Sugar Agreement avec l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne dans les années 70.

A la mi-journée, très peu d'indications officielles étaient disponibles concernant la version finale de la Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - accomplishing a sustainable agricultural model for Europe through the reformed CAP (Common Agricultural Policy) - sugar sector reform. " Le commissaire Franz Fischler prévoit une conférence en cours d'après-midi, soit à partir de midi, heure de Bruxelles (14 heures - Maurice). Tout dépend comment évolueront les délibérations de la réunion du collège des commissaires. Nous ne pouvons rien annoncer ou confirmer tant que la réunion n'aura pas pris fin ", a fait comprendre au Mauricien sur le coup de midi un des officiels attachés au bureau du commissaire européen à l'Agriculture, joint au téléphone à Bruxelles.

Jusqu'ici, le commissaire Franz Fischler ne s'est pas fait prier pour rappeler l'urgence et la nécessité de procéder à la réforme du Régime Sucre de l'Union européenne. Il a même confirmé son ambition que le nouveau régime sucre européen devra être Market Oriented. Tout en reconnaissant que les propositions formulées dans le cadre de cette réforme vont avoir des répercussions néfastes sur les économies sucrières des ACP, le commissaire à l'Agriculture a évoqué la possibilité d'une assistance financière à la restructuration de l'industrie sucrière des ACP. Mais ce volet devra faire l'objet de discussions avec le commissaire européen à l'Aide au développement.

" Les ministres de l'UE viennent d'arrêter une décision visant à remanier profondément le régime de soutien du coton, du tabac et de l'huile d'olive. Bientôt, je présenterai une proposition relative aux moyens de faire en sorte que le régime du sucre soit plus orienté vers le marché et plus favorable aux échanges. J'espère que les États-Unis et les autres pays riches suivront l'exemple européen et modifieront leur législation sur l'agriculture pour qu'elle soit moins génératrice de distorsion des échanges et plus orientée vers le marché ", a souligné récemment le commissaire européen à l'Agriculture. Si les propositions initiales sont maintenues, le prix offert pour la tonne de sucre blanc passera de 637 euros à 421 euros alors que le prix du sucre roux fourni par les ACP baissera de 524 euros la tonne à 329 euros.

De son côté, la Chambre d'Agriculture souligne officiellement que " basées sur un prix de sucre moyen de Rs 15 200 la tonne obtenu par les producteurs de Maurice pour l'année écoulée, les baisses envisagées feraient que toutes choses demeurant égales par ailleurs le prix tomberait à moins de Rs 12 000 la tonne dès l'an prochain, pour finalement descendre en dessous de Rs 10 000 en 2007 ".


Réforme de la production sucrière de l'UE

Pascal Lamy prévoit des mesures d'amortissement pour les ACP

Le commissaire européen au Commerce, Pascal Lamy, a affirmé hier que des mesures d'amortissement seront prises en faveur des pays ACP producteurs de sucre. Cela dans le sillage du projet de réforme de la production sucrière de l'Union européenne (UE), qui sera présenté à la commission européenne par le commissaire européen à l'Agriculture, Franz Fischler. M. Lamy a aussi constaté une convergence entre les positions des différents partenaires dans la perspective de la réunion du Conseil général de l'OMC qui doit se tenir à Genève le 27 juillet prochain.

Pascal Lamy, arrivé dans l'île hier matin, a quitté le pays hier après midi, après avoir rencontré les représentants du G90 et ceux du G20, et les ministres du Commerce des pays ACP. La baisse du prix du sucre a été une des principales questions évoquées à sa conférence de presse hier. Le commissaire européen au Commerce et au Développement a tenu à rassurer les producteurs sucriers en affirmant qu'ils ne seront pas livrés à eux-mêmes après la baisse des prix du sucre au niveau de l'UE.

" L'Union européenne proposera des modalités d'amortissement sur le plan économique et social ", a-t-il affirmé. Il a refusé toutefois d'utiliser le mot "compensation", " parce que ce terme a des implications légales ", a-t-il observé. Par ailleurs, M. Lamy a refusé de traiter les pays ultrapériphériques qui font partie intégrante de l'UE, dont la Réunion, sur le même pied d'égalité que les pays ACP. " Les pays ultrapériphériques font partie de l'Union Européenne. Le régime sucrier européen s'étend à ces pays ", a-t-il fait ressortir.

La Commission européenne présente un projet de réforme de la production sucrière de l'UE, fondé sur une diminution drastique des prix et des quotas. L'idée du commissaire à l'Agriculture, Franz Fischler, est de restructurer en profondeur le secteur pour l'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC) et au marché mondial, où les aides de l'UE à l'exportation sont dénoncées à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À terme, le projet devrait entraîner une baisse sensible de la production européenne et des exportations communautaires subventionnées, qui tomberaient de 2,4 millions de tonnes à environ 400 000.

Réduction d'un tiers

Le projet sur la table de la Commission prévoit de réduire d'un tiers, entre juillet 2005 et 2007, les prix de soutien au sucre. En deux étapes, ceux-ci passeraient de 632 euros la tonne actuellement - un prix trois fois supérieur aux cours mondiaux - à 506 (-20 %) puis 421 euros. Une baisse concomitante est programmée pour la betterave - de 43,6 euros/tonne à 32,8 (-25 %) puis 27,4 euros/tonne (-37 %) en 2007.

La réforme s'accompagnera également d'une diminution du quota de production pour l'ensemble de l'UE. Actuellement de 17,4 millions de tonnes par an, celui-ci serait réduit de 1,3 million en 2005/06, puis de 500 000 tonnes sur trois ans pour tomber à 14,6 millions de tonnes en 2008/09.

Une enveloppe de 895 millions d'euros de compensation est prévue pour les deux premières années de réforme, dont le plus gros ira aux deux principaux pays producteurs, l'Allemagne (154 millions) et la France (150 millions en métropole, 27 pour l'outremer).

Elle sera portée à 1,34 milliard d'euros en 2007/08 mais l'ensemble ne devrait couvrir que 60 % de la perte des revenus des exploitations. Le budget total dévolu à cette production est de 1,72 milliard d'euros en 2004, les trois quarts (1,28 milliard) partent en subventions à l'exportation ou à l'entrée sur le marché communautaire du sucre des pays d'Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Bruxelles, qui ne prévoit qu'une augmentation de 500 000 tonnes des importations de ces pays, se dit pour le moment " prêt à rendre plus efficaces " leurs structures de production.

Les ministres des pays ACP fournisseurs de sucre réunis à Maurice cette semaine, à l'initiative du ministre de l'Agriculture Nando Bodha, ont décidé d'organiser une réunion entre les ministres de l'Agriculture et du Commerce de l'UE et ceux des pays ACP chargés du dossier sucre, en septembre prochain. Selon M. Bodha, l'organisation de cette réunion a été évoquée avec le ministre français de l'Agriculture, Hervé Gaymard. De plus, les ministres ACP envisagent d'effectuer, en temps utile, des analyses juridiques appropriées des accords et des engagements liant les ACP à l'UE. Une campagne de lobbying et d'explication sera engagée auprès des États membres de l'UE, du Parlement européen et du Conseil économique et social.

14 juillet 2004 le mauricien