Participation citoyenne: Débats publics sur l'Environment Protection (amendment) Bill


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Après avoir rendu public le Environment Protection (amendment) Bill et recueilli les critiques et suggestions des membres du public (ONG, secteur privé, individus, etc) et des ministères concernés, le ministère de l'Environnement a invité ces derniers à un atelier de travail, lundi, au Domaine Les Pailles, pour compléter et entériner leurs recommandations. Exercice assez rare pour être souligné, cette rencontre a accueilli une centaine de participants du militant écologiste au juriste spécialisé en passant par le secteur privé ou des cadres de différentes administrations. La représentation de la société civile dans les mécanisme de protection de l'environnement était d'ailleurs au cúur des débatsÖ

Comme l'a annoncé en préambule le Permanent Secretary, Sateeaved Seebaluck, l'atelier de travail de lundi ne visait pas à évaluer la pertinence des suggestions et critiques qui ont été formulées à l'égard du projet d'amendements à la loi sur l'Environment Protection Act de 1991. Tout comme cette loi vise à responsabiliser le public quant à la gestion de l'environnement, cet exercice consultatif consistait avant tout à enregistrer les suggestions et critiques en vue de retravailler le draft qui a été écrit par le conseiller légal du ministère, Iqbal Rajahballee. Les différents chapitres de la loi et surtout ses amendements ont été passés au crible un à un selon un timing auquel le PS du ministère a veillé scrupuleusement. Le conseiller légal a, quant-à-lui, conclu la journée en expliquant qu'il reverrait sa copie pour début septembre. Celle-ci sera à nouveau diffusée auprès du public avant de passer en première lecture au parlement à la rentrée d'octobre. Considérant que les principes fondamentaux de la loi de 1991 restent valables, la démarche des législateurs a visé à en renforcer les règlements, leur mode d'application, voire les sanctions appliquées aux contrevenants pour la rendre plus efficace. Elle amène donc aussi des modifications au niveau de la distribution des pouvoirs entre le ministre, le permanent secretary et le Directeur de l'Environnement. Les amendements proposés résultent d'un examen et d'une évaluation menés par une équipe de consultants dans le cadre des National Environmental Strategies.

Droits et devoirs des citoyens

Le directeur de l'Environnement, Tiberman Ramyead, a rappelé que les quatre pilliers de la protection de l'environnement sont la volonté politique, le renforcement des institutions, le cadre législatif et la participation du public. Ce dernier point manquait cruellement à la loi de 1991 et le premier ajout dans les préliminaires définit le rôle de tout citoyen mauricien dans la préservation de l'environnement, point pour lequel certains participants ont aussi demandé un amendement constitutionnel dans le cadre des droits et devoirs à l'égard d'un environnement sain. Le Environmental stewardship (Part I - 1. A) prévoit ainsi que " every person in Mauritius shall use his best endeavours to preserve and enhance the quality of life and shall care responsibly for the natural environment of Mauritius. " Etienne Sinatambou, en tant que spécialiste du droit de l'environnement, a sur cette question de la participation de la société civile réprouvé le fait que seulement un membre du Environment Consultative Council représente les ONG. Reprenant le principe selon lequel l'environnement est l'affaire de tous, il estime que cette loi devrait permettre aussi, à travers les organisations qu'elle génèrera, de renforcer le pouvoir de la société civile, en instituant un réel " public power enforcement " Ö

Monique Kúnig qui a présidé dans le passé le Environmental Advisory Council, s'est inquiété quant-à-elle du fait que ce comité consultatif perde son indépendance en étant présidé par le ministre et le permanent secretary (en tant que vice-président), alors que son équivalent passé l'était par un membre élu par le même conseil. Elle se demande si les réunions pourront avoir lieu compte tenu de l'emploi du temps chargé du ministre et de son permanent secretaryÖ Aussi craint-elle que la présence du ministre entrave la libre expression des membres et favorise la langue de bois. Monique Kúnig demande enfin que les membres du conseil consultatif soient rémunérés. En même temps, elle devait souligner, en aparté, que ce conseil consultatif n'a guère eu dans le passé l'écoute des membres du ministère. Mme Chetty de Grand-Baie Watch devait soutenir une position inverse en faisant remarquer que bien souvent des problèmes ne sont pas résolus à cause de l'inaccessibilité du ministre et des hauts fonctionnaires.

Preliminary report ou EIA ?

Comme l'ont expliqué à plusieurs reprises les représentants des ministères, les amendements à l'EPA visent à renforcer les mécanismes d'inspection et de contrôle, tout en allégeant les procédures d'Environment Impact Assessment (EIA). L'allègement des procédures se traduit essentiellement par une nouvelle forme de permis, à travers le Preliminary Environmental Report. Cet exercice préliminaire de soumission de projet se passe a priori d'étude d'impact ou de procédure d'EIA, et permet un premier examen par les techniciens de l'environnement dans un délai de 45 jours. A l'issue de cette soumission, le ministre donne son aval au projet sous des conditions qu'il juge appropriées, rejette le rapport ou demande que le projet soit soumis à une étude d'impact en bonne et due forme, telle qu'elle est prévue dans le cadre de la procédure d'Environmental Impact Assessment.

Si ce permis permet a priori d'accélérer les procédures, de ne pas faire perdre de temps aux promoteurs de projets et de ne pas s'engager dans des études inutiles, les ONG et d'autres membres du public ont contesté à plusieurs reprises la liste des activités qui devraient s'y soumettre, y relevant par exemple l'assemblage de batteries, la construction de jetées, la production de sable de roche, le comblement de marécages, les discothèques, les industries alimentaires, hôtels dans les terres (sans limitation de chambres), hôtels du littoral jusqu'à 50 chambres, le dragage du lagon et le profilage de la rive pour la création d'aires de baignades, la formulation de pesticides, les stations services, les stations de transferts pour les déchets, et de nombreuses industries, etc. Plusieurs participants estiment que ces activtés doivent au contraire directement relever de l'EIA. Une représentante d'une ONG faisait aussi remarquer que la taille d'un projet ne préfigure pas forcément de son impact sur l'environnement, faisant notamment allusion aux hôtels de moins de 50 chambres. Aussi suggérait-elle que l'on tienne plutôt compte de la fragilité du site dans lequel le projet est prévu, plutôt que de la nature du projet à proprement parler.

Au chapitre des absences

Des architectes et militants écologistes ont appelé à une prise en compte des " pollutions visuelles ", demandant par exemple que la loi puisse prévoir des normes d'architecture et la préservation du patrimoine architectural du pays. Dénonçant la laideur de notre patrimoine urbain, l'architecte Gaetan Siew propose ainsi que la loi fasse provision pour la création d'un comité technique qui définirait des normes pour les activités architecturales et les constructions à venir.

Yves Pitchen, qui représentait Art Jonction, estime aussi que la conservation manque cruellement à la loi cadre. Il suggère que le ministère de l'Environnement ne soit plus un " ministère de la saleté ", qui réglemente et sanctionne les dégâts causés à l'environnement, mais devienne un ministère qui gère l'environnement en amont des nombreuses activités humaines et exerce davantage un rôle de planification. Aussi a-t-il émis le point de vue selon lequel la conservation et la préservation du patrimoine végétal et animal ne peuvent relever de la tutelle du ministère de l'Agriculture ou encore de la Pêche dont les activités soutiennent avant tout la production alimentaire et entrent selon lui en contradiction avec les questions environnementales. Il demande que ces activités tombent sous la tutelle du ministère de l'Environnement. Mme Chetty est également d'avis que l'on renforce le pouvoir du ministère de l'Environnement et propose la création de comités de coordination, ou de one-stop-shop qui regroupe les compétences des différents ministères et administrations impliqués, lorsqu'une question relève de plusieurs administrations comme c'est souvent le cas en matière d'environnement.

Ashok Appadoo, le directeur des services météorologiques s'est, quant à lui, étonné du fait qu'aucun aspect concernant le climat et les bouleversements climatiques ne soit inclus dans cette loi.

Le Mauricien du 15 août 2001

(NDLR: C'est la toute première fois à Maurice qu'un Gouvernement encourage une telle participation du public à l'élaboration d'un texte de loi de cette importance. C'est indubitablement un grand pas en avant pour la démocratie. Nous ne pouvons qu'espérer que ce ne sera pas la première et toute dernière fois!)