Justice de haute instance

La première session historique du Privy Council à Maurice

Selon les premières estimations avancées dans des milieux avisés, le coût de la première session historique des Law Lords du Judicial Committee du Privy Council à Port Louis - y compris les frais d'aménagement et administratifs - pour entendre des procès intentés par des citoyens mauriciens en leur évitant d'aller à Londres pourrait dépasser légèrement les 5 millions de roupies. Mais, pour une fois, il semble que les deniers publics aient été bien utilisés et que la démarche - une initiative de Rama Valayden - se soit avérée concluante. C'est, en tout cas, le sentiment général qui s'exprime parmi les plaignants qui ont pu se faire entendre et parmi les hommes de loi locaux à l'exception notable de l'avocat et ancien ministre, Anil Gayan, qui formule encore des critiques.

Après une semaine passée à écouter des procès, les Law Lords ont quitté le pays, hier matin, avec la quasi-certitude qu'ils reviendront vers la même période de septembre, l'année prochaine... Toutefois, les effets collatéraux que pourrait entraîner le retour des Law Lords à Maurice de manière régulière seraient, fait-on remarquer à ce stade, (i) la délocalisation définitive de la Law Review Commission et du Centre des Droits de l'homme parce que, à compter de cette semaine, le bâtiment qui abritait ces instances - soit l'ancien Tribunal correctionnel de Port Louis - et qui a servi de cour pour le Judicial Committee repasse sous le contrôle total des services judiciaires qui y logeront, entre autres, la Cour des affaires commerciales (ii) le déplacement, pour la troisième fois, de la statue d'Anjalay Coopen, la femme martyre, vers un lieu politiquement plus approprié et, surtout, (iii) la fin d'un mythe qui faisait jusqu'ici accroire que seuls les Queen's Counsels et autres Senior Counsels pouvaient plaider devant les Law Lords. Pour ce qui est de ce mythe, dès leur première audition - celle du procès interjeté en appel par l'ancien Temporary Magistrate Dattatreya Panday contre son licenciement par la Judicial and Legal Services Commission - les Law Lords, y ont mis un terme. "Je voudrais dissiper tout malentendu concernant les pratiques du Judicial Committee pour ce qui est des droits d'audience. Le Judicial Committee autorise à quiconque qui a été admis aux barreaux de tout Etat qui sollicite ses services comme instance de justice finale à plaider devant lui. Bien sûr, nous aurions souhaités voir à l'œuvre des membres du barreau local. Mais, les membres du barreau des pays qui nous accueillent n'ont pas droit d'audience exclusive", a déclaré le Judicial Committee par la voix de Lord Hope of Graighead (John Arthur David). Les autres membres du Judicial Committee étaient Lord Mance (Jonathan Hugh), Lord Rodger Of Earslferry (Alan Ferguson), Lord Carswell (Robert Douglas) et Sir Paul Kennedy.

"Libre d'accepter ou de rejeter nos services"

Dans une île Maurice souveraine depuis quarante ans maintenant, a-t-on toujours encore besoin de se tourner vers une instance judiciaire d'inspiration coloniale pour que justice soit rendue dans notre pays ? Il ne fait aucun doute que le débat autour de cette question persistera encore longtemps, certains ayant fait connaitre leurs préférences, soit pour une Cour d'Appel constituée de juges de pays du Commonwealth, soit pour une cour avec des juges de la région. La question n'a pas non plus laissé insensibles les Law Lords britanniques eux-mêmes. C'est ainsi que le Lord Hope of Graighead a fait ressortir ce qui suit, lundi dernier :

"Le Judicial Committee du Privy Council est venu siéger à Maurice parce que la Constitution de la République de Maurice prévoit que le Privy Council est la Cour d'Appel de dernière instance du pays. Mais, il faut souligner que nous siégeons ici à Maurice non seulement parce que la Constitution le prévoit, mais encore parce que nous avons été invités à le faire. Nous sommes ici sur invitation afin que nous puissions remplir notre fonction constitutionnelle. Il n'a jamais été dans l'intention du Privy Council de s'imposer sur un Etat ou sur une juridiction qui ne voudrait pas de lui. Nous offrons un service, et tout Etat indépendant est entièrement libre, dans les limites de sa propre Constitution, d'accepter ou de rejeter notre offre. Dans des cas - comme à Maurice - où le service du Privy Council est encore jugé être de valeur, nous ferons tout ce que nous pourrons pour le servir au mieux de nos capacités".

Lord Hope a précisé que "le Privy Council siégeait en public à Maurice, comme toutes les cours de justice auraient dû le faire, afin que ses membres puissent être vus et entendus par le public. La façon dont nous conduisons nos délibérations est conforme aux traditions bien établies à Downing Street (siège du Privy Council). Nous écoutons et, quand c'est nécessaire, nous testons les arguments. Nous ne nous précipitons pas pour rendre nos jugements et il ne faut pas s'attendre à des jugements rapides (ex-tempore decisions). Prendre notre temps fait également partie de nos traditions".

Special Leave aux frères Callachand

Malgré cette dernière affirmation, les Law Lords n'ont pas mis plus de quinze minutes, lors de leur séance de travail vendredi dernier, pour délibérer et accorder un Special Leave à deux frères, Mohamed Iqbal et Mohamed Anwar Callachand, leur permettant de demander à la Cour suprême de reconsidérer une révision de leur peine de sept ans d'emprisonnement pour coups et blessures infligés à leur beau-frère, mais sans intention de tuer. Représentés par Me. Guy Ollivry et Me. Yanilla Moonshiram, les frères Callachand s'étaient plaints que ni la Cour intermédiaire, ni la Cour suprême, ni la Cour d'Appel de Maurice n'aient tenu compte qu'ils ont passé 18 mois en détention avant d'écoper des sept années d'emprisonnement. Les objections de Me. Geoffrey Cox Q.C, conseil légal du gouvernement mauricien à la démarche des frères Callachand n'ont pas convaincu les Law Lords.

D'un autre côté, l'ancien Temporary Magistrate Dattatreya Panray, qui a contesté son licenciement par la Judicial and Legal Services Commission et les Health Care Assistants, renvoyés par le ministère de la Santé au lendemain des élections sous accusation qu'ils avaient été recrutés illégalement, devront patienter. Dans le cas du Temporary Magistrate Panday, son homme de loi, Me. James Guthrie, QC, a qualifié "d'injuste le fait qu'il avait été mis à la porte sans s'être vu la possibilité de faire entendre son point de vue". Dans celui des Health Care Assistants (H.C.A's) - cas que l'avocat Kailash Trilochun a réussi à soumettre à très peu de frais à l'attention du Privy Council - les Law Lords auront, entre autres points, à statuer si leur renvoi avait été ordonné par un ministre sur instruction du gouvernement ou par la Public Service Commission (PSC) seule instance habilitée à recruter et à licencier les employés du Service civil ? Si c'est le ministre qui a fait annuler le contrat des Health Care Assistants, l'annulation pourrait être déclarée nulle et non-avenue.

En attendant les décisions du Privy Council dans ces deux affaires, toute la petite équipe d'employés des services judiciaires qui ont assisté les Law Lords dans leurs travaux disent avoir été impressionnés par leur simplicité. Ces derniers n'ont pas également manqué de saluer le dévouement de leurs assistants mauriciens. Une chose est aussi certaine, leg colonial ou pas, plus jamais le Privy Council ne sera considéré à Maurice comme un austère instrument de justice distante...

Le Week End 28 septembre 2008